Guide — contexte allemand
Accessibilité : cadre européen et BFSG allemand
La directive (UE) 2019/882 fixe des exigences pour certains produits et services. Cette page explique le cadre européen et présente séparément sa mise en œuvre allemande par le BFSG.
Qui est concerné par le cadre européen ?
Depuis le 28 juin 2025, la directive s’applique à certains produits et services destinés aux consommateurs, dont le commerce électronique, certains services bancaires et de télécommunications, ainsi que des éléments de transport de voyageurs. Le périmètre dépend du service concret, pas de la seule présence d’un site web.
La directive prévoit une exemption pour les microentreprises qui fournissent des services. L’applicabilité dépend notamment de la taille de l’entreprise et de la nature du service.
Contexte allemand : le BFSG
En Allemagne, les obligations applicables aux prestataires de services sont notamment précisées au § 14 du BFSG. Les informations prévues doivent être établies et rendues accessibles au public. Les exigences doivent être respectées pendant la fourniture du service. En cas de non-conformité, des mesures correctrices peuvent être requises et l’autorité compétente doit être informée dans les cas prévus.
Produits, services et normes
La directive vise des catégories précises de produits et services. Les obligations varient selon le champ applicable et les exemptions prévues.
Exemples de produits visés
- ordinateurs, tablettes et smartphones grand public ;
- liseuses électroniques ;
- certains terminaux en libre-service et téléviseurs connectés.
Exemples de services visés
- services de commerce électronique ;
- certains services de banque et de télécommunications ;
- certains services et équipements de transport de voyageurs.
Références techniques
La norme européenne harmonisée EN 301 549 et les WCAG donnent des références techniques. La directive ne transforme pas le résultat d’un scanner automatisé en certificat de conformité.
Exemptions et charge disproportionnée
La directive prévoit une exemption pour les microentreprises de services et des règles liées à la modification fondamentale ou à la charge disproportionnée, sous conditions et obligations de documentation.
Contrôles dans le contexte allemand
Les §§ 28 et 29 du BFSG décrivent les contrôles et les mesures de l’autorité allemande de surveillance du marché. Les démarches dépendent des faits et de la procédure ; elles ne se déduisent pas d’un résultat technique ponctuel.
Amendes et recours
Le § 37 du BFSG prévoit des plafonds d’amende pour certaines infractions. Il s’agit de plafonds légaux allemands, pas de sanctions typiques ni de montants applicables à d’autres pays. Le § 13 de la loi allemande contre la concurrence déloyale concerne certaines actions en cessation.
Sources officielles
Que faire ensuite ?
Un contrôle technique court peut repérer certains problèmes sur une seule page. Il ne constitue pas un audit complet ni un avis sur le droit applicable. Consultez la méthode et ses limites, puis demandez une offre si vous souhaitez faire examiner un périmètre défini.