Certaines lois concernent des produits et services déterminés, y compris certains services en ligne.

Avis juridique pour Deutschland: Das BFSG gilt für bestimmte gesetzlich aufgeführte Produkte und Dienstleistungen, darunter bestimmte Dienstleistungen im elektronischen Geschäftsverkehr; es erfasst nicht pauschal jede Website oder jeden Online-Shop. Die Pflicht und mögliche Folgen hängen vom konkreten Angebot und den gesetzlichen Voraussetzungen ab. § 37 BFSG sieht für bestimmte Ordnungswidrigkeiten Geldbußen bis zu 100.000 € vor; dies ist kein pauschaler Satz für jeden Barrierefreiheitsmangel.

Sanction maximale: 100.000 € (§ 37 BFSG (nur die dort bezeichneten Ordnungswidrigkeiten)). L'obligation applicable à votre offre doit être examinée au cas par cas.

Exemption pour microentreprises: Qualifizierende Kleinstunternehmen sind nach § 3 Abs. 3 BFSG von den Dienstleistungspflichten ausgenommen. Diese Ausnahme gilt nicht pauschal für Produkte; Voraussetzungen und Einzelfall sind zu prüfen.

Vérifier un site gratuitement En savoir plus sur la base légale Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG)

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